21 April 2020

S.O.S Constat

SOS CONSTAT 7j/7 & 24h/24

03 20 68 97 38

Une demande urgente de constat

Un imprévu peut survenir à n’importe quel moment de la journée. Notre service d’urgence vous répond 7j/7 et 24h/24.

Nous intervenons rapidement sur l’ensemble du Nord et du Pas-de-Calais dans de nombreux domaines.

En droit immobilier

  • État des lieux d’entrée de locaux d’habitation, commerciaux, professionnels, agricoles
  • État des lieux de sortie de locaux d’habitation, commerciaux, professionnels, agricoles
  • Non exploitation d’un fonds de commerce
  • Occupation illégale d’un bien  

En droit du numérique

  • SMS
  • Email
  • Diffamation, insultes, menaces sur les réseaux sociaux
  • Espionnage d’adresse email
  • Constat d’achat sur un site e-commerce 

En droit civil

  • Défaut d’entretien de la végétation
  • Dégâts des eaux
  • État d’un immeuble  
  • Troubles de voisinage

En droit de la construction

  • Bon affichage du permis de construire, démolir, d’aménager et de ses mentions légales
  • Constat avant travaux actant l’état des voiries, des façades et des parties privatives
  • Abandon de chantier
  • Retard de livraison
  • Malfaçons
  • Réception de chantier

En droit de la famille

  • Constat d’inventaire de mobilier sur donation, succession, désignation du juge des tutelles, divorce mariage ou PACS
  • Non présentation de l’enfant lors du droit de garde

En droit commercial

  • Destruction de produits impropres à la vente
  • Destruction de stock
  • Constat d’horodatage des candidats d’un appel d’offre
  • Achat en boutique ou sur Internet
  • Contrefaçon, utilisation frauduleuse d’un nom ou d’un produit
  • Constat d’assemblée générale d’associés

En droit social

  • Constat de grève actant le blocage de l’entreprise, l’entrave au travail des salariés non-grévistes, les dégradations de l’outil de travail
  • Constat d’élection professionnelle actant la collecte des bulletins de vote
  • Détournement de fichier clients
  • Harcèlement

Pour répondre à vos demandes de constats sur des lieux spécifiques comme un beffroi, un clochet, une toiture ou encore une berge, notre équipe formée dispose d’outils adaptés.