21 April 2020

Recouvrement amiable

TPE, PME et indépendants, une facture impayée peut vite mettre à mal votre trésorerie. En France, les factures impayées représentent la première cause de faillite.

Le recouvrement amiable des créances consiste pour un créancier à obtenir du débiteur le règlement de la dette qu’il a contracté sans passer par une procédure judiciaire.

Vous voulez recouvrer votre créance ? N’attendez plus pour agir ! Après 3 mois, vous avez 75 % de chance d’être payé, au bout d’un an, ce chiffre tombe à 20 %.

Avant d’engager une procédure judiciaire longue et coûteuse, faites appel à nous pour lancer la démarche de recouvrement amiable.

Quelles sont les conditions pour qu’une créance soit recouvrable ?

Pour être recouvrable la créance doit être :

  • certaine : elle existe réellement et ne peut pas être contestée par leur débiteur. Un bon de commande ou une facture certifie son existence.
  • liquide : le montant est clairement défini.
  • exigible : la créance est échue.

Comment se déroule un recouvrement amiable par huissier ?

Pour garantir le succès du recouvrement, notre office a mis en place un procédé efficace : 

  • on se déplace chez le débiteur pour l’informer de la procédure
  • on réalise un bilan de solvabilité pour s’assurer que la dette pourra être réglée.
  • on établit un échéancier.
  • on s’assure du respect de l’échéancier en relançant le débiteur si nécessaire.

Comment fonctionne la procédure de recouvrement simplifiée ?

La procédure de recouvrement simplifiée, régie par l’article L.125-1 du Code de procédure civile d’exécution facilite l’obtention du paiement d’une dette inférieur à 5 000 €. Faites appel à notre office pour faciliter le règlement de votre créance en évitant de passer par la case tribunal.

Pour lancer la procédure, nous envoyons au débiteur une lettre recommandée avec accusé de réception pour l’inviter au règlement amiable de sa dette. En cas d’accord avec votre débiteur, vous récupérez rapidement votre créance.

Combien coûte une procédure de recouvrement amiable ?

Sauf cas particuliers, les frais liés au recouvrement amiable sont à la charge du créancier. 

Pour la facturation, c’est simple ! Pas de résultats, pas de frais !